Fév
2017
Etre propriétaire-bailleur et regrouper ses crédits
Les changements qui vont intervenir en 2017
Dans le domaine du logement, le propriétaire-bailleur se retrouve confronter à de nouvelles mesures qui vont avoir un certain impact sur ses obligations et son régime fiscal. A partir du 1er juillet 2017, les propriétaires auront l'obligation de fournir à leurs locataires deux diagnostics relatifs à l'électricité et au gaz qui seront valables pour 6 années. Ils concernent les immeubles dont les installations ont plus de quinze ans. La location de meublé saisonnier, sauf les chambres d'hôtes, est désormais soumise à l'affiliation au RSI et au versement des cotisations, lorsque les revenus annuels dépassent les 23.000 euros. Les plateformes de location seront obligées dès le 1er janvier 2019 de déclarer les revenus de leurs utilisateurs. Un nouveau décret mis en place au 1er janvier 2017 va imposer aux bailleurs un permis de louer. Ce contrôle effectué par les communes, qui recevront la déclaration de bail, permettra de lutter contre le logement indigne et de lourdes amendes pourront être données.
La fiscalité des revenus du meublé
A partir de l'année 2017, les revenus provenant de la location de logements meublés seront tous sans exception à déclarer comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Jusque là, celle-ci relevait des revenus fonciers dès lors qu'elle était occasionnelle, et seule la location de meublé à titre habituel relevait des BIC. Dès cette année donc seuls les revenus de la location nue resteront des revenus fonciers.
La location d'un bien est une source de revenus importante pour le foyer, que les différents dispositifs peuvent cependant réduire. Si plusieurs crédits pèsent en plus sur le budget, une opération financière de regroupement peut être une solution. Est alors mis en place un nouveau crédit dont le cout est plus élevé et la durée rallongée, avec un taux avantageux et une mensualité unique abaissée*.
