Le lexique du rachat de crédits
Découvrez la définition de l'ensemble des termes employés dans le crédit et le rachat de crédit grâce au lexique Credistor.
Abandon de créance
Acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de sa créance.
Abattement
Mesure tendant à diminuer la base d'imposition.
Abus de biens sociaux
Fait de faire usage sciemment des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs possédés par les dirigeants sociaux, contrairement aux intérêts de la société et dans un intérêt personnel.
Abus de droit
Fait de détourner un droit de sa finalité.
Acompte provisionnel
En matière d'impôt sur le revenu, il existe deux acomptes provisionnels, correspondant pour chacun, au tiers de l'impôt payé l'année précédente.
Acquets
Biens acquis à titre onéreux pendant la mariage et qui relèvent de la communauté matrimoniale.
Acte authentique
Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.
Acte de nantissement
Pour un crédit immobilier, c'est le contrat par lequel l'emprunteur remet à l'organisme prêteur, un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie.
Acte sous seing privé
Convention écrite établie par les parties elles-mêmes.
Actif successoral
Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens imposables laissés par le défunt.
Actionnaire
Personne physique ou morale liée à la société non par le contrat de société mais par la détention d'un titre négociable représentant une fraction du capital de l'entreprise.
Administrateur
Personne physique ou représentant d'une personne morale siégeant au conseil d'administration.
Administrateur légal
Personne désignée en justice qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée (défunt ou incapable).
Adosser
Action qui consiste, dans les crédits « in fine » à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assure à l'échéance, le remboursement d'un capital emprunté.
AGIOS
Ce sont les intérêts qui sont perçus par un prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme.
Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois d'un emprunt, qui peut être effectué en une seule fois au terme du crédit ou être étalé dans le temps.
APL ou Aide Personnalisée au Logement
C'est une aide attribuée par l'Etat au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un prêt à l'accession, d'un prêt conventionné ou d'un prêt à l'accession sociale.
Apport en nature
C'est un apport de toutes sortes de biens tels que des immeubles, des meubles corporels, des fonds de commerce, des brevets, des baux... Cet apport peut être fait en propriété ou en jouissance.
Apport numéraire
C'est un apport qui est effectué en argent.
Apport personnel
Somme dont dispose une personne pour effectuer une opération: acquisition immobilière ou création d'entreprise. Cet apport peut être constitué de liquidités ou d'un prêt complémentaire.
Arrerages
Ce sont des versements périodiques effectués au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.
Assemblée générale de copropriétaires
Chaque copropriétaire d'un immeuble est un membre de l'assemblée générale et dispose d'un droit de vote, il peut également se faire représenter gr
Assiette
C'est un terme qui désigne d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d'affaires, valeurs des biens achetés ou reçus en héritage...) qui doivent être soumis à l'impôt, et c'est d'autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l'impôt.
Assuré
C'est une personne physique admise à l'assurance et sur laquelle repose l'assurance.
Assurance décès-invalidité
C'est un contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou d'invalidité d'un emprunteur.
Assurance perte d'emploi
C'est un contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque d'un emprunteur qui se retrouve au chômage.
Autorisation de prélèvement
C'est un double mandat donné par un client, qui autorise d'une part un prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les sommes contractuelles convenues, et qui d'autre part, autorise son banquier à payer ces dernières.
Avantages matrimoniaux
Ce sont les bénéfices résultant de l'application de clauses du contrat de mariage, de communauté ou de participation aux acquêts.
Avenant
C'est la modification d'un contrat existant. Elle doit se faire par un acte écrit.
Avis d'imposition
C'est un document sur lequel figure les éléments servant de base au calcul de l'impôt: le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Ce sont les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des entreprises individuelles à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée de manière habituelle.
Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Ils sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale : les bénéfices des professions libérales, ceux des charges et des offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de comerçants.
Bail
C'est un document définissant les relations contractuelles entre un propriétaire et un locataire, il peut être soumis à une réglementation particulière ou relever de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil.
Bail commercial
C'est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.
Bail d'habitation
C'est un contrat qui porte sur un local à usage d'habitation uniquement.
Bail mixte
C'est un contrat de location pour des locaux qui sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation.
Bail professionnel
C'est un contrat de location qui est conclu pour un local à usage strictement professionnel, à l'exclusion des activités commerciales.
Banque
C'est une entreprise publique ou privée qui perçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autre, qu'elle utilise pour son propre compte dans des opérations financières, des opérations d'escompte et/ou des opérations de crédit. Une banque gère les fonds qui lui ont été confiés et octroie aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités des crédits, après une étude des dossiers de demandes.
Banque Centrale Européenne (BCE)
C'est une banque indépendante, dont la mission est de garantir la stabilité des prix, tout en définissant la politique monétaire de la zone euro. Elle est située à Francfort, son conseil se compose des présidents des banques centrales nationales de la zone euro et de son directoire.
Banque de France
C'est une banque publique qui est chargée par l'Etat français de « veiller sur la monnaie et le crédit ». Son rôle auprès des particuliers est de gérer le surendettement et les incidents de paiement, et également de gérer les deux fichiers des personnes physiques à l'usage des autres banques : Le FIP qui est le fichier des incidents de paiement et le FICP qui est celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Base d'imposition
C'est l'ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction est appliquée le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.
Biens communs
Ce sont les biens dépendant de la communauté conjugale et partagés par moitié en cas de dissolution de celle-ci.
Biens propres
Ce sont les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et conservés par celui-ci en cas de dissolution de la communauté.
Bon de visite
C'est la reconnaissance par un acquéreur d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Bonus
C'est un système par lequel les assurés se voient accorder une réduction de leur cotisation d'assurance auto.
Bulletin de salaire
C'est un document qui est remis au salarié, en même temps que son salaire, il doit comporter le nom et l'adresse des parties, les heures et périodes de travail, les primes et déductions (date, nature, montant), le classement de l'emploi, la convention collective applicable et les cotisations patronales.
Cadastre
C'est une carte qui répertorie l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et qui précise leur superficie. Le cadastre sert de référence pour le calcul de la taxe foncière.
Capacité d'endettement
On considère que la capacité d'endettement est de 33%, c'est-à-dire que les mensualités ne doivent pas représenter plus d'un tiers du revenu mensuel du foyer.
Capital
Dans le cadre du crédit c'est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, directement à l'emprunteur ou au notaire chargé de rédiger un acte authentique.
Capital risque
Ce sont des investissements en fonds propres dans des entreprises de haute technologie ou en phase de démarrage.
Capital social
Ce capital est constitué de l'ensemble des apports effectués par le ou les actionnaire(s), au moment de la création du capital d'une entreprise.
Capitalisation boursière
Pour une action cotée en Bourse, il s'agit de son prix de vente à un moment donné, ou de façon générale c'est le prix (valeur) de l'ensemble de ses actions cotées en Bourse.
Capitaux propres
C'est l'argent qui est apporté par les actionnaires pour la constitution de la société ou ultérieurement. Ces fonds sont laissés à la disposition de la société en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes.
Carence
Ce terme définit la période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance, période pendant laquelle certains risques ne sont pas couverts.
Carte professionnelle
C'est un document administratif que doit posséder toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, à la vente, à la location ou à la gestion d'un bien d'autrui.
Caution
C'est l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est aussi un engagement pour le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Cautionnement
C'est un contrat par lequel, une personne dénommée « caution », s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette d'un débiteur, dénommé « débiteur principal », au cas o
Cessation de paiement
C'est une situation o
Chèque
C'est un titre par lequel une personne appelée le tireur, donne l'ordre à son banquier : le tiré de payer à vue une somme déterminée pour le bénéficiaire ou le porteur.
Charges
C'est l'ensemble des frais qui sont nécessaires au fonctionnement d'une copropriété, dans le cadre de l'immobilier. Il existe deux sortes de charges : les charges générales qui sont les dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire, et les charges spéciales qui sont les dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque copropriétaire (eau, ordures, ascenseur...). Dans un foyer, les charges sont représentées par les dépenses inhérentes au logement (électricité, chauffage, taxes et impôts...).
Charges générales
Ces charges font partie des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété, elles correspondent aux dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire.
Charges spéciales
Ce sont les dépenses d'une copropriété qui sont réparties en fonction de l'usage de chacun des propriétaires (ascenseur, ordures ...).
Chiffre d'affaires (CA)
C'est le montant total des ventes, des biens ou des services réalisés au cours d'un exercice.
Clause pénale
C'est une pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.
Clause suspensive
C'est une disposition particulière qui fait dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un évènement futur.
Coût total
C'est la somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt, majorée des frais annexes (frais de dossier, assurance...).
Co-emprunteur
C'est un personne qui signe un contrat de crédit avec l'emprunteur, et qui de ce fait, bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur, mais qui est également soumis aux mêmes obligations (notamment en matière de remboursement).
Comité de crédit
C'est un organe de décision bancaire qui se prononce sur l'acceptation ou le refus d'un dossier. Le comité est composé d'un groupe restreint de personnes spécialisées en matière de risque, de gestion, d'engagement... Le comité étudie un dossier afin d'émettre un avis favorable ou défavorable, il peut également être amené à ajourner un dossier afin d'obtenir des informations complémentaires dans le but d'une seconde étude.
Commission de surendettement
Depuis la loi Neiertz de 1989, le traitement des situations de surendettement a été mis en place, gr
Comptant
Concerne une opération qui comporte un règlement immédiat à réception d'une prestation de service ou à la livraison d'une ou des marchandise(s).
Condition résolutoire
C'est une condition qui, lorsqu'elle s'accomplit entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Condition suspensive
C'est un évènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements : obtention d'un prêt pour l'acquéreur d'un bien immobilier, décès ...
Contrat à durée déterminée
C'est un contrat conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé, ce document doit être rédigé par écrit.
Contrat à durée indéterminée
C'est un contrat de travail établi pour une durée non déterminée. Ce document doit préciser la date d'embauche, l'emploi occupé, le lieu et le temps de travail, le montant du salaire, la durée de la période d'essai et celle des congés payés.
Contrat de prêt
C'est un document qui prévoit les obligations et les engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt.
Contrat groupe
C'est un contrat souscrit par une personne morale au profit d'un groupe d'assurés et de leurs éventuels bénéficiaires.
Contrat Madelin
C'est un contrat particulier d'assurance vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés et non agricoles de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Contrat multi support
En assurance vie ce type de contrat permet de gérer son argent gr
Contrat nouvelle embauche
Ce nouveau contrat à durée déterminée instaure une période d'embauche qui est un temps de consolidation de l'emploi de deux ans.
Contribuable
C'est un terme général qui désigne toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes, dont le recouvrement est prévu par la loi.
Contribution Sociale Généralisée (CSG) :
C'est une taxe qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine. Seuls les livrets A, CODEVI, les livrets d'épargne et les livrets jeunes n'y sont pas assujettis.
Courbe de taux
C'est une représentation graphique des taux d'intérêts en fonction de leur date d'échéance.
Cours
C'est la valeur d'un titre, pour une action : cette valeur ou prix évolue en fonction de la santé de l'entreprise émettrice.
Courtier
C'est un intermédiaire indépendant, chargé par son client de rechercher, de préparer ou de faciliter la conclusion d'un contrat, il exerce dans le domaine de l'assurance, des prêts, des solutions financières (rachat de crédits et réaménagement de crédits).
Créance
C'est un titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service, qui se trouve exigible à une échéance définie.
Créancier hypothécaire
C'est l'organisme financier prêteur de fonds ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier. Il est donc le bénéficiaire d'une hypothèque sur le bien immobilier en garantie de ce prêt.
Crédit à court terme
Ce crédit a une durée inférieure à deux ans.
Crédit à la consommation
C'est un crédit accordé aux particuliers afin d'acquérir des biens de consommation qu'ils ne peuvent régler comptant. Le crédit à la consommation est distribué par les banques, les organismes spécialisés, mais aussi par les grandes surfaces gr
Crédit à long terme
Ce crédit a une durée supérieure à sept ans.
Crédit à moyen terme
Ce crédit a une durée comprise entre deux et sept ans.
Crédit bail
C'est une technique de crédit ans laquelle le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien, assortie d'une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le transfert de la propriété à l'emprunteur.
Crédit immobilier
C'est un crédit qui est accordé aux particuliers et aux professionnels, par une banque ou un organisme financier, afin d'acquérir un bien immobilier affecté comme résidence principale ou secondaire, comme investissement locatif ou financier. L'octroi d'un crédit immobilier est généralement conditionné par l'existence d'un compromis de vente, et il donne souvent lieu à une garantie hypothécaire ou une caution.
Crédit in fine
Ce crédit est différent de la plupart des crédits dans la mesure o
Crédit permanent
Ce crédit est également appelé crédit « renouvelable ». Le principe de ce crédit consiste à allouer à l'emprunteur une somme définie, utilisable à tout moment, et reconstituée au fur et à mesure des remboursements de ce dernier. C'est la formule de crédit la plus souple du marché, mais qui présente souvent des taux élevés et qui varient en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse du remboursement. Les crédits renouvelables sont mieux réglementés depuis la loi Chatel, et les consommateurs sont mieux protégés : le crédit renouvelable étant l'une des principales causes du surendettement.
Crédit personnel
C'est une forme de crédit o
Crédit relais
Ce crédit est destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Seuls les agios sont remboursés pendant la durée du prêt qui ne peut excéder deux ans et le capital est remboursé en une seule fois lors de la vente du premier bien. Si le premier bien n'est pas vendu, le crédit relais peut être consolidé par un crédit à long terme.
Crédit renouvelable
voir définition du crédit « permanent ».
Crédit
C'est une opération de banque qui ne peut être effectuée que par des sociétés spécialement agrées comme « établissements de crédit »: les banques, les caisses d'épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières spécialisées, la Poste, la caisse des dépôts... Le crédit est un secteur très réglementé, notamment celui du crédit aux particuliers. On distingue traditionnellement deux domaines pour le crédit: celui de trésorerie (crédit à la consommation, crédit renouvelable, le découvert...) et celui de l'immobilier (crédit hypothécaire, crédits du secteur aidé...).
Débauchage
Ce terme qualifie l'action d'un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur, pour accepter d'être engagé par une entreprise généralement concurrente. Le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent (art.L122.15 du code du travail).
Débours
C'est l'ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte d'un client (cadastre, conservatoire des hypothèques ...).
Déchéance du terme
C'est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues : le capital et les intérêts majorés des indemnités.
Déclaration de succession
C'est un document qui est remis au Fisc par les héritiers ou les légataires qui fait mention de l'identité du défunt et des héritiers et qui récapitule de façon précise l'ensemble des biens et des dettes composant la succession, ce document est établit par un notaire.
Déclaration des revenus
Cette déclaration annuelle récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. La déclaration mentionne les personnes à charges (nombre de parts) et la situation de famille (marié, célibataire...).
Défaillance
C'est le fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.
Défiscalisation
Ce terme est un synonyme de réduction d'impôt, il définit un système qui consiste à alléger la charge fiscale.
Délai de renonciation
C'est un délai d'une durée de trente jours pendant lequel un souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance vie peut mettre fin à son contrat.
Démarchage
C'est une opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans des lieux publics en vue d'informer ou de conseiller sur un placement d'argent, un prêt, ou une opération de valeurs mobilières.
Déontologie
C'est l'ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la Loi, soit par les règlementations des marchés, soit encore l'usage qu'une profession s'oblige à respecter dans l'exercice de ses activités.
Dépôt de bilan
C'est une déclaration officielle de la situation de cessation de paiement effectuée auprès du Tribunal de Commerce. Elle doit avoir lieu dans les deux semaines qui suivent la constatation de la cessation de paiement.
Date de valeur
Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte, et qui sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits. Cette date ne co
Date d'effet de garantie
C'est la date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie.
Date d'effet de l'adhésion
C'est le point de départ du contrat et non de la garantie.
Différé d'amortissement
C'est la période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital, mais paye seulement les intérêts. Il permet d'alléger la mensualité au début de la période de remboursement.
Disponibilités
Elles regroupent les titres de placement à court terme et les avoirs en banque et en caisse. Les disponibilités sont inscrites à l'actif du bilan.
Domicile fiscal
C'est le lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales.
Domiciliation de revenus
C'est une opération par laquelle le titulaire d'un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires ou rentes).
Droit au compte
C'est une procédure qui permet à une personne une ouverture de compte par le biais de la Banque de France qui lui désigne un établissement si elle n'en a pas trouvé.
Droit de mutation
C'est le montant des droits et taxes perçus par un notaire, lors d'une mutation à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (vente), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
Droit de préemption
C'est un droit d'acquérir un bien immobilier mis en vente, par préférence à un acquéreur éventuel.
Droit de rétention
C'est un droit qui permet à un créancier, tant qu'il n'a pas été remboursé, de refuser de restituer une valeur mobilière ou immobilière, appartenant au débiteur.
Droit de timbre
C'est un impôt auquel sont soumis certains documents (chèque sans provision ...).
Droit d'enregistrement
C'est une formalité administrative qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.
Droit d'entrée
C'est le montant qui est demandé à chaque nouveau souscripteur lorsqu'il souscrit son premier contrat.
Echéance
C'est une date à laquelle un emprunteur se doit de rembourser le capital prêté, partiellement ou en totalité, et également d'en payer les intérêts.
Encours
Il représente le montant total des crédits souscrits par un emprunteur, il est calculé à un moment donné : il est donc variable.
Entretien préalable
C'est une obligation faite à un employeur de convoquer pour le rencontrer un salarié, avant toute décision de licenciement.
Epargne règlementée
Ces termes désignent des produits d'épargne et de placements qui sont proposés par des établissements de crédit et dont la réglementation est la même pour toutes les banques (CODEVI, PEL, CEL ...).
Epargne salariale
C'est la faculté qui est offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise, à travers une série de dispositifs.
Executeur testamentaire
C'est une personne qui est souvent un notaire et qui est désignée dans un testament, pour veiller à sa bonne exécution.
Exigibilité
C'est le fait, pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l'emprunteur.
Fédération bancaire de l'union européenne (FBE)
Cette fédération est le porte-parole de l'ensemble des banques de l'union européenne, notamment auprès des institutions européennes.
Faillite civile
Elle permet à des ménages surendettés, de bonne foi, et répondant à certaines conditions, d'annuler leurs dettes en échange de la vente de leurs biens.
Faire jurisprudence
C'est la solution à un problème de droit qui est donnée par un juge ou une juridiction.
Faute
C'est une action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui et qui lui cause un dommage.
Faute grave
C'est un fait ou un ensemble de faits imputable à un salarié et qui constitue une violation des obligations qui découlent du contrat de travail. L'importance de la faute est telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Le salarié ayant commis ce type de faute ne conserve que ses indemnités de congés payés, il est privé de celles de son licenciement.
Faute lourde
C'est une faute grave qui de plus est intentionnelle, comme pour la faute grave le salarié n'effectue pas son préavis, ne reçoit pas d'indemnités de licenciement et dans ce cas ne reçoit pas non plus celles des congés payés.
Faute sérieuse
C'est une faute ou un ensemble de fautes légères et répétées qui justifie un licenciement.
Fichier central des chèques (FCC)
Ce fichier centralise les mesures d'interdiction bancaire prononcées à la suite d'émissions de chèques sans provision. Il recense également les retraits de cartes bancaires à la suite d'un usage abusif. Il peut être consulté par les établissements de crédit.
Fichier des comptes bancaires (FICOBA)
Ce fichier recense les informations liées à l'ouverture, la modification et la clôture des comptes. Il est géré par la direction générale des impôts, il peut être consulté par les agents des impôts et ceux de la Banque de France et par les autorités judiciaires.
Fichier national des incidents de remboursement crédits aux particuliers (FICP)
Ce fichier est géré par la Banque de France, il a été créé dans le cadre du traitement du surendettement et recense les incidents de paiement et le moratoire ou l'effacement partiel des dettes.
Fiduciaire
C'est une personne physique ou morale à laquelle est transférée la propriété de biens ou de droits de façon temporaire. Cette masse transférée est séparée du patrimoine du fiduciaire, et c'est à charge pour lui d'agir dans l'intérêt du constituant ou d'autres bénéficiaires.
Filiale
C'est une entreprise dont le capital a été formé par des apports d'une autre société, dite « société mère », et qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle et ce, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes: administrateurs ou gérants qu'elle a désigné.
Fond de pension
C'est un système de retraite dans lequel les salariés cotisent de façon volontaire pour financer leur retraite.
Fond de roulement
C'est le total de l'actif à court terme moins le total du passif à court terme et qui représente donc les liquidités de l'entreprise.
Fond monétaire international (FMI)
Il a été créé pour assurer la stabilité du système monétaire international et pour fournir des prêts aux pays ayant des difficultés de balance de paiement à court terme.
Foyer fiscal
C'est l'ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenus. Les revenus de ces personnes sont additionnés ensemble pour constituer un foyer fiscal.
Frais d'acquisition
C'est l'ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont constitués de droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.
Frais de dossier
C'est l'ensemble des frais qu'un établissement bancaire prêteur va prélever pour étudier et mettre en place un financement.
Frais et debours
C'est l'ensemble des sommes payées par un avocat pour conduire un procès ou par un notaire pour réaliser un acte.
Frais taxables
Ces frais sont à la charge du perdant d'un procès, ils sont causés par l'action en justice et ses suites.
Franchise
En matière de crédit, la franchise est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout et partie des intérêts. En matière d'assurance, la franchise désigne la période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge.
Gage
Le gage, appelé aussi nantissement, est le contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette.
Gage sans dépossession
Lorsqu'un débiteur offre en gage une chose, sans être obligé de la remettre entre les mains de son créancier, on parle de gage sans dépossession. L'objectif est de ne pas priver le débiteur des biens nécessaires à son activité professionnelle.
Garantie
C'est une sorte de sécurité demandée à un emprunteur par un prêteur, dans le cadre des crédits, afin de recouvrir la créance de l'emprunteur qui deviendrait défaillant.
Garantie décennale
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage, des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Garantie de livraison
C'est une garantie souscrite par un constructeur, dans le cadre d'une vente en l'état de futur achèvement, qui permet à l'acheteur d'être assuré de la date de livraison et le respect du prix convenu. Cette garantie est obligatoire pour les constructions individuelles.
Garantie de parfait achèvement
L'entrepreneur y est tenu, pendant une durée de un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès verbal de réception ou notifiés ultérieurement.
Grève
C'est une cessation collective du travail, après concertation, par le personnel d'une entreprise, et ce, dans un but revendicatif : augmentation de salaires, allègement des heures de travail, amélioration des conditions de travail...
Héritier
C'est la personne qui succède au défunt ou bénéficie de l'héritage.
Holding
C'est une société qui détient des participations d'autres sociétés, qui de ce fait perdent leur autonomie.
Hypothèque
C'est une sûreté sur un bien immobilier. L'hypothèque est un terme juridique qui désigne la mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire, afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque est la garantie de remboursement, elle doit être inscrite officiellement par le conservateur des hypothèques avec l'ordre de paiement des créanciers hypothécaires en cas de pluralité. La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien.
Immeuble
Terme juridique qui désigne les biens immobiliers tels que les maisons, les appartements, les terrains et les biens par définition « immobiles », c'est-à-dire qu'on ne peut déplacer.
Impôt de solidarité sur la fortune
C'est un impôt destiné aux personnes physiques quelle que soit leur nationalité, qui sont propriétaires d'un patrimoine taxable, dont la valeur nette est supérieure à une somme définie par décret.
Impôt sur les sociétés
C'est la somme due sur les bénéfices réalisés par une entreprise lors de l'exercice écoulé.
Incapacité temporaire
C'est une incapacité médicalement reconnue qui met l'assuré dans l'incapacité complète de se livrer à son activité professionnelle.
Indemnités de départ en retraite
Ce sont les sommes versées à un salarié lors de son départ en retraite, ces sommes sont variables en fonction de la convention collective.
Index
Les index sont officiels et publiés par la Banque de France, ce sont des outils de références qui servent au calcul de départ et de révision des prêts à taux variables.
Indice
C'est la moyenne pondérée des cours de l'échantillon de valeurs qui ont été sélectionnées pour leur représentativité (CAC 40).
Indice de réféfence (benchmark)
Cet indice sert de point de repère pour analyser les performances de la gestion d'un portefeuille, il représente un panier de titres significatifs d'un segment de placement donné.
Indivisaire
C'est l'un des membres d'une indivision.
Indivision
Lorsque plusieurs personnes se retrouvent copropriétaires d'un même bien ou d'une même masse de biens, que la situation a été voulue et qu'elle a fait l'objet d'une organisation particulière, on parle d'indivision. Cette dernière peut être successorale: lorsqu'un défunt laisse plusieurs héritiers, ou post-communautaire lors de la dissolution de la communauté de biens entre époux. Si elle est universelle, elle porte sur tous les biens mais elle peut aussi ne porter que sur un ou plusieurs biens déterminés.
Inflation
C'est un déséquilibre financier global qui se traduit par une augmentation générale des prix. Elle est induite par les coûts ou par l'excès de la demande.
Insaisissabilité
C'est une protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, ces biens ne peuvent donc pas être saisis pour le règlement de la dette (biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail, prestations sociales ...).
Insolvable
Ce terme qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à une date à horizon prévisible.
Intérêts intercalaires
Ce sont les intérêts perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé, et ce, pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées.
Interdiction bancaire
Lorsqu'un chèque sans provision est présenté au paiement, une procédure bancaire est mise en place : de la lettre d'injonction à la restitution des chéquiers, la procédure peut conduire à l'interdiction bancaire avec un fichage à la Banque de France.
Interdit bancaire
Ces termes qualifient une personne qui a émis un chèque sans provision, non régularisé et qui de ce fait n'a plus le droit d'émettre des chèques.
Interessement
C'est un dispositif facultatif d'après lequel une entreprise fait bénéficier ses salariés d'une prime.
Intermédiaire en opération bancaire
C'est un mandataire qui aide un emprunteur pour le rachat de ses crédits afin d'en alléger les mensualités et de les regrouper en une seule moins importante qui lui permettra de mieux vivre au quotidien. L'IOB renégocie les emprunts avec les établissements de crédit pour défendre au mieux les intérêts de son client. Il ne perçoit aucune rémunération avant le versement effectif des fonds prêtés.
Intuitu personae
Ce terme qualifie un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Il désigne des contrats consentis comme le contrat de travail, le mandat...
Invalidité
C'est la diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est consolidé, c'est-à-dire stabilisé.
Jouissance
C'est la date à partir de laquelle commence à s'exercer un droit sur une action ou une obligation.
Jour ouvrable
C'est un jour de la semaine non férié.
Jurisprudence
C'est l'ensemble des arrêts et des jugements, que les Cours et les Tribunaux ont rendus, pour la solution d'une situation juridique donnée.
Justificatifs de charge de crédit
Ces termes désignent les trois relevés de vos comptes bancaires et les échéanciers des prêts qui sont en cours.
Justificatifs de votre capital
Ces termes désignent la déclaration ISF, les relevés de compte titre et d'épargne et les titres de propriété.
Justificatifs d'identité
Selon les établissements prêteurs les différentes pièces justificatives qui peuvent vous être demandées pour accéder à un crédit sont la carte d'identité ou le passeport, le livret de famille et un justificatif de domicile.
K-bis (KBIS)
C'est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés, et qui est la carte d'identité de l'entreprise. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise: greffe d'immatriculation, numéro d'identification (N
Krach
C'est l'effondrement des cours sur un marché financier, qui est consécutif à un afflux d'ordres de vente. Les plus célèbres sont celui de 1929 et de 1987.
Légataire
C'est une personne qui succède au défunt par effet d'un testament.
Legs
C'est ce qui est consenti, par testament, à un légataire.
Licenciement
C'est une mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Cette résiliation de contrat est soumise à une règlementation précise, elle peut survenir dans un cadre individuel ou collectif.
Licenciement économique
Ce licenciement est effectué pour un ou plusieurs motifs qui ne sont pas inhérents à la personne du salarié, il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les salariés licenciés sont choisis selon un ordre précis et une convention de conversion peut être proposée. Les licenciés économiques ont une priorité de réembauchage au sein de l'entreprise.
Licenciement économique pour motif personnel
Ce licenciement est dû à un motif disciplinaire (faute du salarié) ou à un motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, refus d'une modification du contrat de travail...). Ce type de licenciement n'est valable que si le motif invoqué constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Licenciement pour faute
Lorsqu'une entreprise prend connaissance d'une faute professionnelle de l'un de ses salariés, elle dispose de deux mois pour le sanctionner, passé ce délai la sanction n'est plus valable.
Location avec option d'achat (leasing)
C'est une technique qui permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée, et de décider d'en devenir ou non le propriétaire à la fin de la période de location, à condition d'avoir payé les loyers et verser le montant correspondant à l'option d'achat.
Location meublée non professionnelle
Ce type de location ne nécessite pas d'inscription au registre des commerces et des sociétés, les revenus de l'activité de location doivent être inférieurs à 23000
Location meublée professionnelle
Ce type de location nécessite une inscription au registre des commerces et des sociétés, et les revenus de l'activité de location doivent être supérieurs à 23000
Loi Carrez
La loi Carrez est une garantie de surface qui donne l'obligation, depuis 1996, d'indiquer la surface d'un bien immobilier dans l'acte, avant la vente. Les erreurs d'estimation de plus de 5% peuvent entraîner une demande de réduction du prix.
Loi de finances
C'est une loi qui est votée par le Parlement et qui prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année. Cette loi est votée avant le début de l'année de référence et une loi rectificative peut être votée en cours d'année.
Loi Malraux
Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logements ...
Loi Murcef
Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.
Loi Neiertz
Cette loi est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.
Loi Robien
Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une déduction fiscale pour les biens immobiliers acquis depuis cette date. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location.
Loi Scrievener
Cette loi de 1979 protège l'emprunteur immobilier en lui octroyant un délai de réflexion de dix jours incompressible pendant lequel il n'a pas la possibilité d'accepter l'offre de prêt.
Loi SRU
Elle a réformé le droit de l'Urbanisme en 2000. Elle a instauré pour l'emprunteur d'un bien immobilier ancien, un droit de réflexion ou de rétractation de 7 jours selon le cas.
Mainlevée
En cas de vente ou de refinancement d'un bien hypothéqué, le bénéficiaire de l'hypothèque doit procéder à une mainlevée, en renonçant à sa garantie afin de libérer le bien.
Malus
C'est un système par lequel un assuré se voit octroyer une augmentation de sa prime d'assurance automobile, lorsqu'il a subi un ou plusieurs sinistres.
Mandant
La personne qui donne à une autre un mandat à exécuter est appelée « mandant ».
Mandat
Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom.
Mandataire
Le mandataire est la personne qui est chargée d'un mandat afin de réaliser une opération, pour le compte d'un mandant.
Meuble
On distingue deux types de meubles : d'une part les meubles corporels qui comprennent tous les objets concrets dont l'existence peut être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles d'être déplacés (véhicules, animaux, mobilier) et d'autre part les meubles incorporels qui comprennent les titres représentant des droits, les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions qui s'y rattachent.
Mise à pied
C'est une suspension temporaire du contrat de travail exigée par l'employeur à titre de sanction ou dans le cadre de difficultés économiques. Cette mise à pied est dite conservatoire lorsqu'elle est instaurée dans l'attente d'une sanction disciplinaire.
Mise en demeure
C'est un rappel adressé par un acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure est engagée à son encontre.
Modulation des échéances
C'est la modification des mensualités d'un emprunteur, à la baisse ou à la hausse dans le cadre de certains prêts.
Moins value
C'est la différence négative entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et de son prix d'acquisition.
Nantissement
C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
Niche
C'est un petit segment de marché ciblé en terme de clientèle ou de produit, généralement nouveau et/ou peu exploité.
Noémie
C'est la Norme Ouverte d'Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs, pour permettre l'échange d'informations entre la Sécurité Sociale et les assureurs ou organismes de complémentaire santé, elle simplifie les démarches, accélère le processus de remboursement et évite le flux de papiers.
Nomenclature d'activités françaises (NAF)
C'est la nomenclature nationale de statistiques d'activités qui s'est substituée depuis 1993 à la NAP.
Nue propriété
Elle donne à son titulaire le droit de disposer d'une chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.
Obligataire
C'est une personne détenant une créance ferme contre une société pour le paiement de l'intérêt promis et le remboursement du capital prêté.
Obligation
C'est un terme qui désigne d'une part le titre matériel émis et d'autre part la créance elle-même.
Offre de prêt
C'est un document qui présente à un candidat au crédit, les caractéristiques du financement proposé : taux, durée... L'offre de prêt doit être retournée dans un délai de dix jours, signée de l'emprunteur et de ses éventuelles cautions.
Offre préalable de crédit
C'est une proposition écrite de contrat qu'un établissement financier donne à un candidat au crédit, afin qu'il ait une information complète sur les conditions d'octroi de son financement.
Option d'achat
C'est un contrat qui confère contre le paiement immédiat d'une prime, la faculté mais non l'obligation d'acheter, pendant une période limitée, à un prix fixé à l'avance, un bien immobilier ou une certaine quantité d'actifs.
Option taux débiteur
C'est la possibilité qui est laissée à un candidat à l'emprunt de substituer au taux révisable de son prêt une autre formule de prêt à taux débiteur et donc à remboursements constants.
Pénalité libératoire
C'est un système modifié par la loi Murcef qui permet à un débiteur, de retrouver la liberté d'émettre des chèques après régularisation, c'est-à-dire le règlement d'une somme définie au Trésor Public.
Pénalités de remboursement anticipé
Elles sont réclamées à l'emprunteur lorsqu'il décide de rembourser son crédit avant l'échéance initialement prévue. Elles ne sont pas obligatoires et font l'objet de négociations avec les établissements de crédit.
Période de différé
C'est une période o
Période de disponibilité
Cette période s'étend de la date d'acceptation de l'offre de crédit à la première utilisation de ce crédit.
Période de remboursement
Elle s'étend du jour du paiement de la première échéance du crédit au jour du paiement de la dernière échéance. Le crédit est alors remboursé en intégralité.
Période d'utilisation
Elle s'étend du jour du paiement du premier appel de fonds au jour o
Part
C'est un système instauré pour calculer le quotient familial, ainsi en principe, chaque contribuable se voit attribuer une part et ses enfants une demi-part. Au sein d'un même foyer fiscal, le nombre de parts est additionné pour permettre le calcul de l'imposition.
Partage
C'est l'opération qui met fin à l'indivision, en répartissant la masse indivisaire entre les différents intéressés.
Participation
C'est la partie des résultats d'une entreprise qui est versée aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Patrimoine
C'est l'ensemble des biens et des dettes d'un individu à un moment donné.
Perco
Le plan d'épargne pour la retraite collectif est un produit d'épargne créé en 2003, qui a pour objet la constitution d'une épargne en vue de la retraite. Il est ouvert à tous les salariés et chefs d'entreprise sous certaines conditions.
Personne à charge
C'est un contribuable qui est pris en charge par le foyer fiscal. Le principe de personnes à charge représente un système d'atténuation de l'impôt.
Personne morale
C'est une société, un regroupement, une association auxquels la Loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Personne physique
C'est une personne prise en tant qu'individu par opposition à la personne morale.
Plafond de la Sécurité Sociale
C'est le salaire de référence de la Sécurité Sociale, qui sert de base de calcul de cotisation, d'indemnité, de garantie qui évolue chaque 1er janvier.
Plan Epargne Entreprise (PEE)
C'est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise, de se constituer, avec le concours de leur employeur une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable, avec un blocage de cette épargne pendant cinq ans.
Plus value
C'est la différence positive entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et de son prix d'acquisition.
Portefeuille
C'est l'ensemble des titres détenus par une personne.
Porte-monnaie électronique
C'est une carte bancaire qui est pré chargée d'un certain montant que le titulaire peut utiliser chez les commerçants pour régler les achats de petits montants.
Préavis
C'est le temps que doit donner celui qui rompt le contrat de travail afin que l'autre partie ait le temps de s'organiser. Le contrat de travail fixe des durées de préavis différentes en fonction des sociétés.
Préciput
C'est une clause qui permet à un conjoint survivant de prélever avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à partager.
Préjudice
C'est le résultat d'un dommage causé de façon volontaire ou involontaire, et qui peut être le fait d'une personne, d'un animal, d'une chose ou de la survenance d'un évènement naturel.
Prêt à taux zéro
C'est un crédit sans intérêt qui est proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Le nouveau prêt à taux zéro (01.02.2005) permet de financer la construction ou l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur dans du neuf comme dans l'ancien, sans condition de travaux.
Prêt amortissable
C'est un prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à l'avance en fonction de clauses de révision ou de façon fixe.
Prêt CAPE
La hausse ou la baisse de ce prêt à taux révisable, sont limitées gr
Prêt in fine
Le remboursement du capital de ce prêt s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue dans le contrat. Le montant et la durée de ce prêt sont fixés à l'avance, et seuls les intérêts sont remboursés, selon les modalités du contrat, avant le remboursement du capital.
Prêt pour l'accession à la propriété (PAP)
Ce type de prêt permet l'accession à la propriété aux ménages qui ont des revenus modestes, gr
Prêt subordonné
C'est une créance de dernier rang, qui n'est remboursable que lorsque toutes les créances ordinaires et privilégiées ont été remboursées.
Primo accédant
C'est une personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
Privilège
C'est le droit que la qualité d'une créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers, c'est-à-dire d'être remboursé avant les autres.
Produit intérieur brut (PIB)
C'est la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble de la branche de production qui se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangés) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou presque gratuit).
Produit National Brut (PNB)
C'est la mesure de la valeur totale des biens et des services dans une Nation sur une période donnée, qui est généralement une année.
Promettant
C'est un terme qui désigne la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.
Protection de l'emprunteur
Gr
Provision
C'est la créance d'une somme d'argent que possède le tireur contre le tiré d'un effet de commerce.
Quérable
Ce adjectif qualifie une dette, qui lorsque du fait d'un contrat ou d'une disposition légale, le créancier doit pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur.
Quantième
C'est la date à laquelle le montant de la mensualité d'un prêt doit être réglée.
Quorum
Il est prévu par la loi ou spécifié dans les statuts d'une société et correspond au nombre de voix minimum nécessaires pour obtenir que les décisions soient prises lors des assemblées générales.
Quotient familial
C'est un système qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt, puis de calculer cet impôt. Il correspond à la division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal.
Quotité
C'est le pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes qui se sont assurées au titre d'un même prêt.
Réaménagement
C'est une renégociation des conditions du prêt qui a été consenti par l'établissement prêteur. Le réaménagement a la possibilité d'être formalisé par un avenant.
Réduction d'impôt
C'est une atténuation de l'impôt accordée aux contribuables, qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la Loi.
Régime matrimonial
C'est un ensemble de règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leur dettes, et ce, pendant le mariage et à la dissolution.
Réméré (vente à réméré)
C'est une vente consentie avec la faculté pour le vendeur de résoudre la convention unilatérale moyennant la restitution du prix.
Rémunération
C'est une somme d'argent qui est versée par un employeur à son salarié, en paiement d'un travail effectué.
Résiliation
C'est le fait de mettre fin à un contrat, et ce, sans remettre en cause ses effets antérieurs.
Résolution
C'est une proposition soumise au vote d'une assemblée générale des actionnaires d'une société.
Rachat de crédit
C'est une action effectuée généralement par un intermédiaire en opérations bancaires ou par un établissement financier, qui consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur en un seul crédit ayant une mensualité inférieure. Cette action nécessite un travail complet d'analyse du dossier de l'emprunteur. Le rachat de crédit est également appelé « restructuration » ou « consolidation de prêts ».
Rachat partiel
C'est une option par laquelle un souscripteur demande à ce que lui soit versé une partie de son épargne ou de son capital, avant le terme prévu au contrat.
Rachat total
C'est une option par laquelle un souscripteur demande à ce que lui soit versé l'intégralité des fonds disponibles sur son contrat.
Recapitalisation
C'est une augmentation du capital d'une société qui n'a pas pour but de lever des fonds, mais qui est réalisée afin d'améliorer la structure financière de cette même société.
Redressement fiscal
C'est une rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsque ce dernier a constaté des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
Relevé d'identité bancaire (RIB)
C'est un numéro de compte qui est normalisé en France. Il comporte le code banque : 5 positions, le code guichet : 5 positions, le numéro de compte : 11 positions et la clé RIB de 2 positions.
Remboursement in fine
C'est le remboursement du principal d'un emprunt ou d'un crédit en un seul versement à son échéance.
Remboursement par anticipation
C'est la possibilité qui est donnée à un emprunteur de rembourser de façon partielle ou totale, le capital restant dû, et ce, avant la dernière échéance prévue dans le contrat de prêt. Ce remboursement peut donner lieu à des pénalités.
Rente viagère
Dans les contrats d'assurance vie, il s'agit du revenu périodique obtenu à l'issue de la phase d'épargne, et qui est versé à compter d'une date fixée au contrat, et ce, jusqu'au décès de l'assuré ou du bénéficiaire.
Report d'échéance
C'est la décision qu'un emprunteur peut prendre afin de régler une mensualité à une date ultérieure, en accord avec son créancier.
Reprise
C'est la constatation d'une tendance à la hausse d'un marché.
Responsabilité civile
C'est une garantie qui a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui.
Ressort
Il désigne l'étendue de la compétence d'une juridiction.
Retenue à la source
C'est un prélèvement anticipé de l'impôt au moment du versement de l'intérêt afférent à un prêt ou à une obligation.
Revenu foncier
C'est le revenu qui provient de la vente ou de la location d'un bien immobilier.
Revenu global
C'est le total des revenus nets de chacune des catégories de revenus perçus par tous les membres d'un même foyer fiscal.
Revenu net
C'est le revenu qui a été diminué des frais et des charges.
Revenus accessoires
Ce sont tous les revenus qui ne proviennent pas de l'activité principale du contribuable.
Risque
En assurance, c'est un évènement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer.
Rupture abusive
C'est un licenciement pour lequel l'employeur a abusé de ses droits. Les motifs de ce licenciement ne sont ni sérieux, ni réels et l'employé ainsi congédier peut demander sa réembauche et jusqu'à six mois de salaire d'indemnité.
Sûreté
C'est la garantie que prend un créancier pour se prémunir d'une éventuelle défaillance de son débiteur. La sûreté peut être de différentes formes : réelle (nantissement, hypothèque, privilège) ou personnelle (cautionnement).
Salaire
C'est la somme d'argent que touche un salarié chaque mois, en contrepartie de l'exécution de son contrat de travail.
Salaire brut
C'est le montant du salaire avant la déduction des cotisations sociales salariales.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
C'est la rémunération légale minimum que doit recevoir un travailleur en France. Le SMIC est indexé sur l'indice notamment des prix à la consommation.
Salaire net
C'est le montant du salaire une fois que les déductions sociales salariales ont été effectuées.
Scoring
Avant d'accorder un prêt, un établissement de crédit estime la stabilité financière et le comportement du candidat. Le scoring est une technique qui permet d'évaluer la capacité à maîtriser son budget et donc à rembourser.
Servitude
C'est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre (servitude de passage ...).
Sinistre
En assurance, c'est la réalisation d'un évènement qui met en jeu une ou plusieurs garantie(s) (maladie, accident, hospitalisation ...).
SIRET
C'est le numéro qui identifie l'établissement de l'entreprise, il se compose de 14 chiffres, dont le numéro SIREN.
Société anonyme (SA)
C'est une société commerciale dont le capital est divisé en actions librement cessibles et négociables. Les associés ne supportent les dettes qu'à hauteur de leurs apports.
Société civile de moyen
Elle permet à des professionnels de mettre en commun des locaux, du personnel et du matériel. Les associés au nombre minimum de deux ont une responsabilité indéfinie et conjointe.
Société civile professionnelle
Elle a été créée pour des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée, elle leur permet d'exercer en commun cette activité. Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société, en proportion de leur participation dans le capital.
Société d'exercice libre (SEL)
Elle a été créée pour permettre aux professions libérales, autorisées par décret, d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elle peut prendre différentes formes : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA.
Société en commandité par actions
C'est à la fois une société de personnes et de capitaux, qui réunit deux sortes d'associés : un ou des commandités qui sont des commerçants et répondent solidairement des dettes, et un ou des commanditaires qui sont des actionnaires.
Société en commandité simple par intérêt
C'est une société de personnes qui comprend deux ou plusieurs associés ayant des qualités différentes. Les commandités sont des commerçants qui répondent solidairement des dettes sociales et les commanditaires sont non commerçants et sont tenus dans la limite de leurs apports.
Société en participation (SEP)
C'est une société qui n'a pas de personnalité morale, et qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle n'a pas de dénomination, de patrimoine propre, de créancier ou de débiteur. Elle doit comporter deux associés au minimum, et chacun d'entre eux est tenu indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers des engagements pris, en qualité d'associé.
Statuts
La constitution d'une société nécessite la rédaction de statuts. Ce sont eux qui déterminent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l'objet social et le montant du capital.
Surendettement
C'est la situation dans laquelle se retrouve un particulier, qui a contracté un ou plusieurs crédits, et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses remboursements. Un surendetté de bonne foi, peut passer devant une commission de surendettement, afin de bénéficier d'un règlement à l'amiable de sa situation. La bonne foi est présumée lorsque le surendettement fait suite à un « accident de la vie » : chômage, divorce, décès, maladie...
Syndicat
C'est un groupement de personnes exerçant la même profession qui s'organisent pour défendre les intérêts de cette profession.
Système déclaratif
Par opposition au système de prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même. L'administration fiscale procède néanmoins à des contrôles, notamment par recoupement.
Système national informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIREN)
Il donne lieu à un numéro attribué par l'INSEE à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle, il comporte 9 chiffres.
Tableau d'amortissement
C'est le document qui est joint à l'offre de prêt et qui indique le montant qui est dû par l'emprunteur à chaque échéance. La répartition du remboursement entre le capital, les intérêts et la prime relative aux assurances est détaillée, et le capital restant dû après chaque mensualité est apparent.
Taux débiteur
Ce taux a la même valeur pendant toute la durée de l'opération de crédit.
Taux directeur
Ce sont les taux pratiqués par les banques centrales pour leurs opérations sur le marché monétaire.
Taux effectif global
C'est le coût total du prêt consenti à un acquéreur, qui est exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Ce taux est calculé à partir du taux nominal et il prend en compte tous les frais obligatoires qui sont à la charge du client. Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal, et il fait partie des mentions légales des publicités.
Taux plafond
C'est le contrat par lequel une entité s'assure, moyennant le paiement d'une prime, un taux d'intérêts maximal fixé pour une période donnée.
Taux plancher
C'est le contrat par lequel une entité s'assure, moyennant le paiement d'une prime, un taux d'intérêts minimum fixé pour une période donnée.
Taux révisable
Ce taux est déterminé pour une certaine durée, il est connu au début de chaque échéance de l'opération.
Taux variable
Ce taux est déterminé pour une certaine durée, à la fin de chaque échéance de l'opération.
Tiré
Le tiré est le débiteur du tireur en vertu de relations commerciales.
Tireur
Le tireur est le créancier du tiré en vertu de relations commerciales.
Titrisation
C'est une technique qui consiste à sortir des créances du bilan
Tontine (Clause d'accroissement)
C'est une clause ayant pour objet de réputer seul propriétaire d'un bien le survivant des acquéreurs.
Union européenne
Elle regroupe 15 Etats qui agissent en commun dans de nombreux domaines, notamment en politique et économie. Les 15 sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède.
Usufruit
C'est le droit viager d'user et de jouir d'un bien ou d'une masse de biens qui reste la propriété d'une autre personne nommée le nu-propriétaire.
Veille économique
C'est la recherche, le traitement et la diffusion de renseignements utiles à l'entreprise.
Zone euro
C'est l'ensemble des onze pays qui ont adopté l'euro comme monnaie. Il y a l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.
