Jan
2017
Le nouveau barème des indemnités prud’homales
Des montants planchers fixés par décret
Lorsqu'un salarié est victime d'un licenciement abusif son employeur est tenu de lui verser des indemnités. Il existe dans la loi Travail deux barèmes qui fixent celles-ci en fonction des différentes situations. En cas de conciliation, c'est à dire d'accord entre les deux parties le montant des indemnités est prédéfini dans une grille de référence fixée par décret. Un second barème de référence s'applique pour des indemnités additionnelles minimales lorsque le salarié a recours au tribunal des prud'hommes. Fixé le 25 novembre, ce nouveau barème instaure une indemnité équivalente à un mois de salaire lorsque le salarié licencié à moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité minimale est fixée à deux mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à un an.
Un mois de plus pour les salariés de 50 ans et plus
Pour les salariés licenciés après quarante-trois ans d'ancienneté, l'indemnité prud'homale minimum est de 21,5 mois de salaires. D'autre part, ce décret instaure une majoration d'un mois de salaire lorsque le salarié licencié est âge de cinquante ans et plus. Autre cas de majoration : la difficulté à trouver un nouvel emploi à la suite de ce licenciement. Néanmoins, ce barème reste purement indicatif, la liberté est donc donné au juge de fixer une indemnité supérieure à celle fixée par ce décret.
