Juil
2017
Etre en arret de travail indemnisé
L’interdiction de se livrer à une activité
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail et perçoit des indemnités journalières, il a tout intérêt à ne se livrer à aucune activité quelle qu’elle soit. L’arrêt de travail n’étant pas un jour de congé ou un RTT, il est obligatoirement accordé en cas de maladie ou d’accident. À ce titre, il ne peut pas se vivre comme un jour de libre pris durant son temps de travail. Les activités interdites concernent tout autant les activités domestiques que sportives ou ludiques, même si elles sont exercées durant les heures de sorties autorisées. De plus, elles ont l’obligation d’être validées expressément par le médecin qui a établi l’arrêt de travail. En cas de non-respect de ces règles, le salarié peut être amené à rendre les indemnités journalières perçues pendant son arrêt maladie.
La Cour de cassation de plus en plus stricte
La Cour de cassation vient à nouveau de condamner un salarié à rendre ses indemnités, car il a exercé des activités associatives en allant à des réunions d’associations pendant la période de l’arrêt de travail. Déjà en 2010 un salarié avait été condamné à la même peine, il avait exercé une activité sportive et c’était rendu à son travail pour une activité syndicale. La Cour précise bien que l’arrêt maladie est subordonné à une incapacité physique. Lorsque le salarié s’adonne à une activité rémunérée en plus de percevoir ses indemnités d’arrêt maladie, il encourt une pénalité minimum du dixième du plafond mensuel des cotisations de la Sécurité sociale, soit 3.269 euros, et qui peut aller jusqu’à deux fois cette somme selon la gravité des faits.
Mieux vaut être prudent et ne pas s’amuser à jouer les ignorants. Les indemnités journalières sont importantes pour le budget d’un foyer. S’il est en plus mis à mal par trop de crédits, il existe une solution adéquate qui est le regroupement de prêts. Un nouveau crédit unique à taux préférentiel est souscrit sur une période plus allongée, ce qui a pour conséquence d’augmenter son coût, mais permet de rembourser une mensualité moins importante*.